Ednco Inc. est une société dont le numéro d'entreprise du Québec (NEQ) est 1170166921 et l’adresse de domiciliation : 936 avenue Mont-Royal E, 2e étage, H2J 1X2, Montréal, Québec. Le terme « Ednco » désigne collectivement ou séparément, cette société, ses représentants légaux, ses dirigeants et/ou ses employés.

« Site » ou « Plateforme »  représente le site Internet et les Services qu’il contient, développé et mis en ligne par LL45 et exploité par VL ASBL sous l’URL www.vibrerlocal.com (ainsi que les sous-répertoires)

 « Membre » désigne un utilisateur qui a introduit sur le Site,  ses données personnelles, s’est enregistré comme membre adhérent et détient un Identifiant valide. Un Membre peut être une personne physique ou morale.

« Communauté » désigne l’ensemble des Membres

Un « VIBZs » ou son synonyme « Edncoin » est un actif électronique, incorporel, intangible, n’ayant aucune représentation matérielle et étant non fongible car possédant un numéro d’identification unique. C'est une unité de troc qui ne représente ni une dette, ni une créance et n’a pas de cours légal. Le terme « VIBZs » représente un ou plusieurs VIBZs. Toute représentation graphique ou symbolique d’un VIBZs sur le Site a même signification que le terme VIBZs. « VIBZs » et « Edncoin » sont employés sans distinction et ont exactement la même signification.

Un « Détenteur » est un Membre qui possède un ou plusieurs VIBZs en l'ayant reçu de VL ASBL ou d’un autre Membre

« Conditions d’Adhésion » est l’ensemble des valeurs publiées sur Le Site, que le Membre s’engage à respecter au moment de son inscription

« Identifiant » désigne le login et mot de passe, validés par Vibrerlocal et nécessaire à un Membre pour accéder à son Compte sur le Site.

« Compte »  désigne l’ensemble des données personnelles introduites par un Membre lors de son inscription, éventuellement complétées ou modifiées par après. Le terme comprend en plus le ou les VIBZs détenus par le Membre et l’ensemble des données, sous toutes formes, telles d’éventuelles publications, des messages, des offres, des demandes, introduites par le Membre sur le Site

« Services » désigne l'ensemble des fonctionnalités, offres, payants ou gratuits, accessibles aux Membres sur le Site

« CGU » désigne les présentes « Conditions d’Utilisation des Services offerts par Vibrerlocal » via l’adhésion à la plateforme

« Moyen de Paiement en Ligne » désigne un service de paiement en ligne, tel par ex. celui offert par stripe.com, disponible sur le Site et permettant de recevoir des paiements, ou d’envoyer et de recevoir de l’argent

Une « Idée » est une proposition ou une suggestion ou une vision sommaire ou une notion ou une conception qu’un Membre considère comme étant possible et/ou souhaitable et qu’il décrit de manière structurée, dans une section dédiée aux idées sur le Site.

Un « Projet » est une entreprise temporaire qui a pour objectif de créer quelque chose et/ou d’offrir un service et qui émane, bien souvent mais pas nécessairement, d’une Idée, qu’un Porteur de Projet décrit de manière structurée dans la section dédiée aux projets sur le Site et qu’il se propose de réaliser avec l’aide éventuelle d’autres Membres.

Un « Porteur de Projet » est le Membre qui décrit un Projet et qui est dûment mandaté par le Bénéficiaire de l’éventuelle Demande de Microfinancement pour représenter ce Projet ainsi que le Bénéficiaire.

Un « Bénéficiaire » est la personne ou l’entité commerciale ou l’association à but non lucratif qui pourra éventuellement recevoir, sous certaines conditions, une somme d’argent de VL ASBL en réponse à une Demande de Microfinancement effectuée en son nom par un Porteur de Projet qui est habilité à le faire.

Une « Demande de Microfinancement » est un besoin financier à remplir, afin de contribuer à la réalisation d’un Projet et introduite par le Porteur de Projet correspondant dans la section dédiée aux projets sur le Site.

La « Durée de Collecte » pour un Projet est la période affichée sur le site durant laquelle

a. la Demande de Microfinancement correspondant à ce Projet est publiée sur le site et
b. les Donneurs peuvent participer à la collecte de fonds en vue de soutenir la Demande de Microfinancement.

Une « Cagnotte Projet Spécifique » est une somme d’argent obtenue grâce à la mise en commun de dons fait à VL ASBL par des Donneurs afin de permettre à VL ASBL de répondre à une Demande de Microfinancement liée à un Projet spécifique.

Le terme « Cagnotte » désigne collectivement ou séparément, une ou plusieurs Cagnotte(s) Projet(s) Spécifique(s).

Une « Association Partenaire » est une association désignée par Vibrerlocal qui collabore avec Vibrerlocal.

Un « Processeur de Paiement » est l’entité, actuellement la société Stripe, Inc., associée à VL ASBL qui lui offre un Moyen de Paiement en Ligne ainsi que divers services financiers sécurisés.

Un « Donneur » est un Membre qui effectue librement

• un Don pour Utilisation (cf 12.2) et/ou

• un don à VL ASBL afin de soutenir financièrement un ou plusieurs Projets publiés sur le Site en contribuant à une Cagnotte et qui, dans ce cas, reçoit de VL ASBL, sous certaines conditions, un ou plusieurs VIBZs en remerciement.

Les « Frais de Transaction Lié à un Don à une Cagnotte » représentent l’ensemble des éventuels frais de crédit, de débit et de change (selon les circonstances) qui sont déduits, par VL ASBL et/ou un Processeur de Paiement, d’un don effectué par un Donneur afin d’alimenter une Cagnotte ou lorsque VL ASBL rend un don au Donneur correspondant.

Les « Frais de Transaction Lié à un Bénéficiaire » représentent l’ensemble des éventuels frais de crédit, de débit et de change (selon les circonstances) qui sont déduits, par VL ASBL et/ou un Processeur de Paiement, d’un versement effectué par VL ASBL à un Bénéficiaire.

« Moyen de Paiement en Ligne » désigne un service de paiement en ligne disponible sur le Site et qui permet à VL ASBL de recevoir ou d’envoyer de l’argent de manière sécurisée.

1.1 Le Site est une plateforme collaborative web de type réseau social permettant d’élever le niveau d’épanouissement individuel et collectif à travers la mise à disposition d’outils facilitant les rencontres, le passage à l'action et la co-création d’activités et de Projets locaux. Beaucoup plus qu’un simple réseau social de partage d’informations, il tire toute son originalité, sa puissance et sa pérennité à travers le développement de trois axes réunis sous une même plateforme : l’action collective - l’économie - l’éducation.

1.2 Le Site se veut, de par sa conception, sa méthodologie et son design, un outil pédagogique d’introspection, d’évaluation et de transformation intérieure. Il invite le Membre à trouver un équilibre entre ce qu’il est ou souhaite devenir et son action concrète pour y parvenir. Il encourage notamment la population locale à s’exprimer sur ses intérêts, à définir ses besoins réels, dans le but d’inviter la Communauté à y répondre par la co-création de Projets utiles et adéquats.

1.3 Le Site souhaite dynamiser la cohésion sociale, la création de nouvelles activités professionnelles, la co-création, la collaboration, la responsabilisation et la coopération dans un espace géographique défini et invite par résonance d’autres espaces à se transformer à leur tour. Le Site souhaite contribuer à l’amélioration d’un modèle de développement durable qui renouvelle les façons de consommer, de produire, de travailler, de vivre ensemble pour répondre aux grands enjeux environnementaux, économiques et sociétaux.

1.4 Le Site propose des fonctionnalités qui ont cinq objectifs principaux :

1. Aider les individus partageants des valeurs communes (écologiques, humaines et économiques) à partager leurs centres d’intérêts, définir facilement leurs idées d’amélioration ou leurs besoins locaux et ce qu’ils souhaitent offrir (connaissances, biens et services).
2. Permettre à ces individus de se rencontrer.
3. Aider les candidat(e)s entrepreneur(e)s qui veulent co-créer et promouvoir localement de nouveaux Projets, activités ou petites et moyennes entreprises commerciales (PME) répondant aux demandes de la population et à son épanouissement. Le Site permet à la population résidant autour du (de la) candidat(e) entrepreneur(e) de découvrir son Projet et de le(la) soutenir.
4. Ce soutien peut également se faire via un mécanisme semblable à un micro-financement participatif pour réaliser le Projet d’un(e) candidat(e) entrepreneur(e). De plus, Le Site promeut l'usage au sein de la Communauté du réseau, d'un moyen d’échange appelé VIBZs semblable à une monnaie électronique virtuelle. Ce financement original, favorise ainsi dans un esprit d'équité les échanges économiques et la mise en place de nouveaux Projets au sein de la Communauté.
5. Stimuler l’accompagnement des Membres dans la création de leurs Projets et/ou dans leurs divers besoins en lien avec les activités du Site. 
   

1. Ednco a cédé la propriété du Site à LL45 
2. LL45 a octroyé à VL ASBL une licence d’exploitation du Site

LL45 est ainsi propriétaire du Site, VL ASBL est propriétaire des Comptes des Membres.
VL ASBL considère le Site comme un outil essentiel pour lui permettre de réaliser ses objectifs.
LL45 et VL ASBL partagent la même mission sociétale.
VL ASBL collabore avec d’autres associations afin d’atteindre ses objectifs

2.11 Les conditions stipulées dans les présentes CGU et les Clauses de Confidentialité prévalent sur toutes éventuelles déclarations publiques, verbales ou écrites, faites par des individus liés à Vibrerlocal ou à des tiers parties actuelles ou futures

2.12 Vibrerlocal utilise certaines fonctionnalités offertes par des prestataires de services tels par exemple Google Maps et/ou un Processeur de Paiement et d’autres. Un Membre qui accepte les présentes CGU, accepte aussi de se conformer aux conditions d’utilisation et de confidentialité de ces prestataires.

2.2 Le Membre est informé que les présentes CGU peuvent être modifiées par Vibrerlocal. Chaque Membre est invité à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance des éventuelles modifications. L'utilisation renouvelée du Site au fur et à mesure de la modification des présentes CGU vaut acceptation par le Membre des présentes CGU en vigueur. La dernière date de modification des CGU est indiquée à la fin du document.Les présentes CGU prévalent sur toutes éventuelles déclarations publiques, verbales ou écrites, faites par des individus liés à Vibrerlocal ou à des tiers parties actuelles ou futures.Les présentes CGU ne sont pas une sollicitation pour investir.

2.3 Un Membre déclare et garantit qu’il défendra et protégera les autres Membres, Vibrerlocal et les tiers parties liées à Vibrerlocal, ainsi que leurs directeurs, responsables, employés, sous-traitants, partenaires, agents, membres affiliés, successeurs et cessionnaires respectifs, contre toute perte, obligation, réclamation, dommage, demande, responsabilité, poursuite, action, coût, frais et dépense contractée, encourue ou supportée, de quelque manière que ce soit, par ou revendiquée contre lesdites personnes, liée à, émanant ou résultant de (i) sa participation au Site ou (ii) de son utilisation des Services disponibles sur le Site ou (iii) de sa détention ou de son utilisation d’un ou plusieurs VIBZs ou (iv) sa capacité ou échec à exécuter les présentes CGU ou (v) toute violation de sa part des présentes CGU.

2.4 Seules les personnes légalement majeures peuvent utiliser les Services du Site, qu'un adulte soit ou non le Membre effectivement enregistré, ou qu'un parent ait ou non donné sa permission.

2.5 Les éventuelles règles supplémentaires affichées sur le Site sont réputées faire partie des présentes CGU.

2.6 Les Membres ne doivent ni modifier, ni ajouter, ni supprimer du contenu excepté dans les zones du Site spécifiquement réservées à cet effet.

2.7 Les droits d'utilisation concédés par Vibrerlocal au Membre sont strictement limités aux Services clairement affichés au sein du Site. Le Membre s'interdit notamment et pas exclusivement, de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Site.

2.8 Il est interdit d'envoyer des courriels non sollicités à caractère commercial, communément appelé " spam " ou " spamming ", aux Membres pour faire de la publicité pour une annonce parue sur le Site ou pour solliciter des échanges privés en dehors du Site.

2.9 Le Site est avant tout destiné aux particuliers. Les associations et les entreprises souhaitant faire la promotion de leurs services sont autorisées à le faire dans le respect des présentes CGU. Les entreprises qui vendent une gamme variée de produits ne sont pas autorisées à afficher des offres promotionnelles temporaires sur un nombre restreint de produits.

3.1 Le Site est développé et testé pour supporter les versions les plus récentes de Chrome, de Brave, de Firefox, de Safari, IE et Edge, son bon fonctionnement n’est pas garanti avec des versions plus anciennes ou d'autres types de navigateurs internet.

4.1 Le Site est en cours de développement, il peut subir de lourdes transformations, il peut fonctionner totalement ou partiellement, durant une période indéfinie ou voire même ne jamais fonctionner du tout.

4.2 Les Services offerts aux Membres et décrits sur le Site et/ou dans les présentes  CGU ne sont pas nécessairement déjà pleinement opérationnels et Vibrerlocal n’offre aucune garantie qu’ils le seront un jour.

4.3 Un Membre comprend et accepte que les Services en cours de développement ne rencontreront peut-être pas pleinement ses attentes.

4.4 Un Membre comprend et accepte que malgré toutes les précautions prises par Vibrerlocal, le Site n’est pas à l’abri d’une action malfaisante de la part d’un ou plusieurs hacker(s). Il ne tiendra en aucun cas Vibrerlocal responsable d’un quelconque dommage ou perte résultant d’une telle action.

5.2 Lors du Processus d'Inscription, le Membre doit fournir des informations valides tels que : une adresse courriel, son nom et prénom (pas d’alias ou pseudo), son numéro de téléphone portable et son lieu de résidence. Afin de garantir l’exactitude du service de géolocalisation, il est demandé au Membre de renseigner une adresse complète. Le Site peut ainsi regrouper automatiquement les Membres par quartier (si disponible), ville, province ou région (si disponible) et pays. L’adresse complète d’un Membre n’est uniquement visible que par celui-ci et n’est pas partagée avec les autres Membres.

5.3 Vibrerlocal se réserve, à sa libre appréciation et sans devoir se justifier, le droit de refuser l’inscription d’un Membre.

5.4 Les informations fournies par un Membre à Vibrerlocal doivent être exactes et conformes à la réalité. Les conséquences de leur divulgation sur sa vie et/ou celle des autres Membres sont de la responsabilité exclusive du Membre concerné. Le Membre prend l'initiative de divulguer et de diffuser via le Site des informations, données, textes, contenus et éventuellement images le concernant. En conséquence, il renonce à tout recours à l'encontre de Vibrerlocal , notamment sur le fondement de l'atteinte éventuelle à son droit à l'image, à son honneur, à sa réputation, à l'intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d'informations le concernant, dans la mesure où le Membre a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son adhésion au Site et en application des présentes CGU.

5.5 Lors du Processus d’Inscription le Membre doit fournir un mot de passe. Le mot de passe ne sera en aucun cas rendu visible sur le Compte du Membre. Le Membre est le seul gardien de son mot de passe et le seul responsable du respect de la confidentialité de son mot de passe et de toute utilisation de son Identifiant ou de son Compte.
5.6 Vibrerlocal ne peut être tenu responsable du piratage de l'appareil informatique d'un Membre utilisé pour accéder au Site et ainsi que de la mauvaise utilisation des données (résultant du piratage) que le membre a enregistrées sur le Site.
Le Membre accepte de n’utiliser à aucun moment l’Identifiant d’un autre Membre et de ne révéler son mot de passe à aucun tiers.

5.7 Si le Membre perd ou oublie son mot de passe, il lui suffit de cliquer sur le lien « mot de passe oublié » disponible sur le Site pour qu’un courriel lui soit envoyé à l’adresse courriel qu’il a indiqué lors de son enregistrement. Ce courriel lui adjoindra de se rendre sur une page web spécifique afin de réinitialiser son mot de passe. Aucune autre procédure n’est possible pour qu’un Membre puisse récupérer son mot de passe perdu.

5.8 Une même personne physique ne peut s’enregistrer comme Membre qu’une seule fois. Le Processus d’Inscription peut éventuellement donner lieu à l’envoi d’un code unique par sms sur le téléphone portable renseigné lors de l’inscription. Ce code peut être demandé lors de l’inscription, ceci afin d’assurer un enregistrement unique. 

5.9 L'inscription sur le Site nécessite la reconnaissance des présentes CGU et l'engagement sans réserve de les accepter.

5.10 Vibrerlocal se réserve le droit, sans justification préalable nécessaire, de refuser l'inscription de certaines adresses courrielles  reconnues et répertoriées par les services de lutte contre le spam ou utilisant des services d'obfuscation ou d'anonymanisation.

5.11 L'inscription est également soumise à l'éligibilité géographique telle qu’éventuellement décidée par Vibrerlocal. Ce dernier souhaitant offrir un service de proximité entre les Membres, il se réserve éventuellement le droit de conditionner l'inscription sur le Site aux lieux de résidence de son choix.

5.12 Les Membres peuvent à tout moment modifier ou supprimer des informations de leur Compte.

5.13 Le Membre dispose à tout moment d’un droit de résilier son adhésion au Site en cliquant sur le lien prévu à cet effet.

5.14 Vibrerlocal se réserve le droit de désactiver les Comptes d’Accès des Membres qui n'ont pas été utilisés une seule fois pendant une période supérieure ou égale à trois mois.

5.15 Quelles informations sont enregistrées sur Vibrerlocal ?

• Toutes les informations du Compte du Membre, fournies par celui-ci lors de son inscription ainsi que tous les messages, liens vidéos, images, documents, commentaires, appréciations, descriptions qu'il enregistre sur le Site.
• Les données liées à l'utilisation du Site et définies au paragraphe " Classification du Membre " des présentes CGU.

5.16 Pourquoi Vibrerlocal recueille ces informations, comment les utilise-t-il et avec qui les partage-t-il ?

• Voir les "Clauses de confidentialité"

• Vibrerlocal a mis en place les moyens de protection administratifs, physiques et techniques afin de protéger les informations enregistrées, Cependant aucun système ou service informatique ne peut garantir une sécurité à 100%, en particulier lorsque le service est lié à Internet. Par conséquent le Membre accepte qu'il subsiste un risque qu'un tiers puisse accéder à ses données.

• Les informations recueillies par Vibrerlocal sont stockées et traitées sur des serveurs de stockage en réseau (Amazon Web Services Inc.) situés en Irlande.

• Vibrerlocal conserve les informations liées à un Membre aussi longtemps que son Compte est actif et que le Membre n’a pas résilié son inscription auquel cas Vibrerlocal conserve les données pendant une durée raisonnable pour le cas où le Membre souhaiterait réactiver son Compte.

6.2 Le Site offre un service dit de géolocalisation, qui permet de géo-localiser un Membre. Le Membre assume l’entière responsabilité du fait qu’il a indiqué sa géolocalisation et des conséquences éventuelles liées à cette géolocalisation.

6.3 Le Site est par nature accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. Vibrerlocal ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité ou d'une fermeture du Site.

6.4 Il revient au Membre de s'assurer de la conservation de ses données et en particulier de son Identifiant. Le Membre est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son Identifiant et de son Compte et de toutes actions qui pourront être faites sous son Compte et/ou avec son Identifiant. Le membre s’engage (i) à informer immédiatement Vibrerlocal via le formulaire de contact de toute utilisation non autorisée de son Compte et/ou de son Identifiant et/ou de toute atteinte à la sécurité, et (ii) à s’assurer qu'à l'issue de chaque session il se déconnecte explicitement. Vibrerlocal ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement aux obligations du présent article.

6.5 Les messages et/ou offres postées par un Membre n'engagent que la responsabilité de ce Membre et nullement celle de Vibrerlocal.

6.6 Vibrerlocal met à la disposition des Membres le Site et de ce fait n'est tenu légalement à aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via le Site. Les seules obligations inhérentes à sa qualité de concepteur de Site concernent la mise à disposition des Membres des moyens permettant à chacun d’informer Vibrerlocal de la présence d'un contenu illicite, et le retrait de tout contenu manifestement illicite, dès lors qu'il en aura effectivement connaissance. Un lien est à ce titre disponible sur le Site. En cas d'absence ou d’indisponibilité de celui-ci, il est possible pour le membre d'utiliser le formulaire de contact prévu à cet effet et qui est disponible en permanence dans le menu en bas des pages du Site.

6.7 Le Membre accepte sans réserve que Vibrerlocal puisse sans préavis et sans justification modifier ou retirer, complètement ou partiellement, un contenu contrevenant aux présentes CGU. Le Membre reconnaît et accepte qu'aucun préjudice ne pourra être reconnu consécutivement à la suppression d'un contenu par Vibrerlocal. En aucun cas Vibrerlocal , ne saurait être tenu responsable de tout dommage, y compris perte de profits ou perte de données, résultant de l'utilisation du Site ou de la suppression par Vibrerlocal de contenus contrevenants aux présentes CGU.

6.8 Vibrerlocal ne peut être tenu pour responsable de (et des conséquences de) l'exactitude ou de l'inexactitude des informations et contenus fournis par les visiteurs du Site et/ou le Membre lui-même. De même, Vibrerlocal ne peut être tenu pour responsable des contenus diffusés par un Membre susceptibles de contrevenir aux droits d'un ou plusieurs autres Membres ou des tiers.

6.9 Dans le cas où la responsabilité de Vibrerlocal serait recherchée à raison d'un manquement par un Membre aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des présentes CGU, ce dernier s'engage à garantir Vibrerlocal contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées, que les honoraires d'avocat et frais de justice.

6.10 Vibrerlocal ne pourra voir sa responsabilité engagée par un Membre que dans l'hypothèse où la preuve certaine et définitive serait établie en justice d'une faute commise par Vibrerlocal lui-même, ayant causé un dommage au Membre.

6.11 À cet égard, Vibrerlocal ne sera en aucun cas responsable des dommages directs ou indirects subis par un Membre lorsque le comportement de celui-ci a concouru à la réalisation du dommage qu'il prétend subir. Notamment (et pas exclusivement) dans le cadre du non-respect des présentes CGU.

6.12 Vibrerlocal facilite le troc de biens et services entre Membres. La qualité de l’échange de biens et services proposés sur le Site n’est en aucun cas de la responsabilité de Vibrerlocal. Vibrerlocal n’a aucune responsabilité en ce qui concerne la bonne réalisation ou les conséquences de cet échange.

6.13 Le Site permet aux Membres de commenter la qualité d’un bien ou service proposé par un Membre. Vibrerlocal ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une appréciation erronée publiée par un Membre.

6.14 En publiant un contenu, un Membre garantit qu’il est propriétaire du contenu en question ou bien qu'il a le droit d’octroyer la licence décrite ci-dessous, et que la publication de son contenu sur ou par le biais du Site ne viole aucun droit au respect de la vie privée, aucun droit de publicité, droit de propriété intellectuelle (y compris droit d’auteur) ou tout autre droit de toute autre personne. Le Membre accepte de payer les droits d’auteur, taxes ou tout autres sommes dues à toute personne en vertu d’un contenu publié par lui sur ou par le biais du Site. Il s’engage également, pour tout contenu affichant l’image d’une ou plusieurs autres personnes, à obtenir leur consentement avant la publication de son contenu. Dans le cas où, en publiant sur le Site, le membre souhaiterait citer, faire référence, afficher ou reproduire tout ou partie d’un contenu dont il n’est pas le propriétaire, et ce uniquement à des fins d’information, diffusion ou promotion de ce contenu au bénéfice de ses ayants droit, il s’engage à citer systématiquement la source, les crédits et, dès que possible, à créer un hyperlien vers un site Internet présentant ce même contenu par ses ayants droit. Les contenus du Site, en dehors de ceux publiés par les Membres, sont protégés par des droits d’auteur, marque déposée et autres lois. Le Site octroie au Membre une licence limitée, révocable et non sous licenciable afin de citer, faire référence, afficher ou reproduire tout ou partie de ces contenus, quel que soit le support (site Internet, blog, magazine, etc.), uniquement dans le cadre de la visualisation du Site, ou bien aux fins d’information, de diffusion et de promotion de ses Services.

6.15 Si un Membre pense qu’un contenu dont il est l’auteur (ou dont il détient les droits de propriété) ou encore dont une personne tierce possède les droits, a été copié, modifié et/ou usurpé puis publié sur le Site sans autorisation, il doit en avertir immédiatement Vibrerlocal à l’aide du formulaire de contact ou de la fonctionnalité ad hoc afin que Vibrerlocal prenne toutes dispositions qu’il juge nécessaire.

6.16 Lorsqu’un Membre publie des contenus sur le Site, il accorde à Vibrerlocal une licence limitée quant à l'utilisation, la modification, la production en public, l'affichage public, la reproduction et la distribution de ce contenu sur et par le biais du Site et tant que ledit contenu est publié sur le Site. Il conserve tous ses droits de propriété sur ledit contenu et il conserve le droit de l'utiliser à son gré. La licence qu’il accorde à Vibrerlocal est mondiale, non exclusive, exempte de droits d’auteur. La licence ne confère en aucun cas à Vibrerlocal le droit de vendre son contenu. De même, à l’exception du contenu posté par le Membre, il ne peut pas copier, modifier, traduire, publier, diffuser, transmettre, distribuer, produire, afficher ou vendre aucun autre contenu apparaissant sur ou par le biais du Site. Le Membre est cependant informé et il l’accepte, que tout contenu créé par lui est susceptible d’être exporté par tout Membre sur des réseaux sociaux tels que notamment Facebook ou des services tels que Twitter. Le Membre est également informé et il l’accepte que le contenu créé par lui est susceptible d’être sélectionné de manière automatisée et réutilisé par Vibrerlocal dans le but de promouvoir le Site sur toute newsletter, site web, article de presse, communication publique en tout genre, édité par ou pour le compte de Vibrerlocal.

7.2 En cas de non-respect par un Membre des Conditions d’Adhésion et/ou des CGU, Vibrerlocal peut, à sa seule discrétion, avec ou sans avertissement préalable

• soit restreindre totalement ou partiellement, pour une durée plus ou moins longue, l’accès aux Services de ce Membre, sur le Site;
• ou soit bloquer l'Identifiant, effacer le Compte, exclure et totalement supprimer toute présence visible de ce Membre sur le Site.

7.3 Vibrerlocal informera par courriel, dans un délai raisonnable, un tel Membre, sujet à ces restrictions ou cette exclusion et ci-après qualifié de « Membre Suspendu ».

7.4 Vibrerlocal peut soit restreindre totalement ou partiellement, à sa seule discrétion, avec ou sans avertissement préalable, pour une durée plus ou moins longue, l’accès au Site ou soit exclure et totalement supprimer toute présence visible sur le Site à un Membre lié à un Membre Suspendu.

7.5 Il est interdit aux Membres d'intervenir dans le Site ou d'avoir une activité sur le Site susceptible de perturber ou de tenter de perturber les activités du Site.

7.6 Vibrerlocal se réserve le droit, à un moment quelconque et à sa seule appréciation, de limiter à un nombre laissé à sa seule appréciation la quantité de publications (que ce soit sous la forme de textes, de photos, de vidéos ou de tout autre format disponible sur le Site) qu’un Membre peut afficher sur le Site.

• • Les activités terroristes ;
• • La haine organisée ;
• • Les tueries (y compris les tentatives) ou homicides multiples ;
• • La traite des personnes ;
• • La violence ;

7.8 Un Membre qui commettrait une ou plusieurs des actions interdites suivantes sera immédiatement exclu sans avertissement et sans que Vibrerlocal ne doive se justifier ou apporter la preuve qu’une de ces actions interdites a bien été commise :

• La publication de coordonnées, numéros de téléphone, adresses physiques ou courriel ou de tous renseignements sur un autre individu sans avoir obtenu au préalable son consentement;
• La publication de contenu à caractère grossier, vulgaire, indécent, haineux, raciste, ethnique, fanatique, diffamatoire, frauduleux, violent, menaçant ou incitant à la violence que ce soit sous la forme de textes, de photos, de vidéos ou de tout autre format disponible sur le Site;
• La publication de contenu de nature obscène, pornographique, pédophile que ce soit sous la forme de textes, de photos, de vidéos ou de tout autre format disponible sur le Site;
• La publication d’affirmations graves, diffamatoires, non-prouvées et/ou notoirement inexactes, que ce soit sous la forme de textes, de photos, de vidéos ou de tout autre format disponible sur le Site;
• La publication de contenus qui encouragent ou permettent des violences ou des activités criminelles ; 
• La publication de contenus qui mettent la communauté LGBTQI+ en danger en révélant contre leur gré ou sans leur permission leur identité sexuelle, 
• La publication de contenus qui mettent des femmes voilées en danger en révélant contre leur gré ou sans leur permission des images d’elles sans leur voile ; 
• La publication de menaces violentes à l’encontre des agents de police ou d’individus accusés d’avoir commis un crime ; 
• La publication de désinformations et rumeurs invérifiables présentant un risque d’actes de violence ou de dommages physiques imminents, de déclarations codées lorsque la méthode de violence ou le préjudice n'est pas clairement défini, mais que la menace est voilée ou implicite ; 
• La publication de tout contenu implicite comportant des déclarations d’intention ou d’incitation, appels à l’action ou déclarations ambitionnant ou conditionnant l’apport d’armements dans des lieux, comprenant, mais sans s’y limiter, des lieux de culte, des établissements scolaires, des bureaux vote ou des emplacements dédiés au dépouillement ou à la gestion d’une élection (ou encourageant d’autres personnes à faire de même) ; 
• La publication d’instructions sur la fabrication ou l’utilisation d’armes ou d’explosifs, dont l’objectif avéré est de blesser gravement ou de tuer des gens ; 
• La facilitation, l’organisation, la promotion ou l’admission de certaines activités criminelles ou nuisibles visant des personnes, des entreprises, des biens ou des animaux ; 
• Toute tentative d’achat, de vente, de dons ou d’échange d’armes à feu, d’alcool/tabac, d’espèces en voie de disparition, d’animaux vivants n’étant pas en voie de disparition (à l’exclusion du bétail), de sang humain, de produits amaigrissants, d’artefacts historiques, de substances non thérapeutiques, de médicaments et de marijuana par des particuliers, producteurs ou commerçants et plus généralement de toutes marchandises en violation de la réglementation en vigueur ; 
• La publication de contenus qui trompent ou présentent de fausses informations volontairement ou escroquent ou exploitent des tiers pour de l’argent ou des propriétés. En particulier tout contenu qui fournit des instructions sur, participe à, promeut, coordonne, encourage, facilite, reconnaît, recrute pour ou reconnaît offrir ou solliciter pour n’importe laquelle des activités suivantes : 
• Tromper des tiers pour générer un avantage financier ou personnel au détriment d’un tiers ou d’une entité par le biais d’arnaques financières ou liées à un investissement, d’arnaques liées à une fausse identité, de faux produits ou fausses récompenses ; 
• Impliquer d’autres personnes pour générer un avantage financier ou personnel au détriment d’une personne, entreprise ou organisation tierce par le biais de faux documents ou instruments financiers ou d’informations, biens ou services volés ; 
  
• La publication de contenus qui exploitent sexuellement ou non, ou encore qui mettent en danger, les adultes et les enfants ; 
• La publication de contenus liés à des scènes de nudité ou d’activités sexuelles ou permettant, encourageant ou coordonnant des rencontres sexuelles ou des services sexuels commerciaux entre adultes comme des services de prostitution ou d’escorte ; 
• La publication de contenus cruels ou moqueurs ciblant des victimes de préjudices physiques ou émotionnels graves ; 
• La publication de contenus ayant pour but de tromper ou d’essayer d’induire les Membres en erreur pour plus de visibilité ;
• La publication de contenus protégés par des droits d'auteur sans l'autorisation du titulaire de ces droits que ce soit sous la forme de textes, de photos, de vidéos ou de tout autre format disponible sur le Site;
• La publication que ce soit sous la forme de textes, de photos, de vidéos ou de tout autre format disponible sur le Site, de tout contenu ou profil présentant des informations trompeuses, abusives et/ou illégales, incitant à des actes de piratage d’œuvres en tout genre soumises à droits d’auteur, marque déposée ou tout autre droit de propriété ;
• Tout harcèlement, attaque personnelle, menace ou intimidation d’un Membre ;
• L'emploi de JavaScript, de codage actif ou autre, de virus ou autres fichiers préjudiciables, l'envoi de messages répétés ou toute autre action perturbant les activités du Site;
• Utilisation de tout contenu susceptible d’endommager les ordinateurs d’autres utilisateurs, toute intrusion, interférence ou détournement du système informatique de Vibrerlocal tels que l’utilisation de scripts, quel que soient leurs objectifs ;
• La publication de contenu avec l'intention de se faire passer pour un employé de Vibrerlocal ou pour un autre Membre en utilisant des pseudos similaires ou par toute autre méthode ou système;
• La publication de messages incitant les autres Membres à ne pas respecter ou critiquant les Conditions d’Adhésion et/ou les CGU
• La publication de certains messages publicitaires pour des biens, des enchères, des services ou des sites web commerciaux, y compris des propositions de transactions commerciales, financières ou des sollicitations à vocation caritative ne respectant pas les Conditions d’Adhésion ou étant jugées inappropriées par Vibrerlocal, à sa libre appréciation;
• La publication de contenu contrevenant d'une manière quelconque aux Conditions d’Adhésion et/ou aux CGU
• Toute contestation ou re-publication de messages ayant été retirés ou toute contestation concernant des Membres qui ne sont plus enregistrés sur le Site ;
• Tout prosélytisme ainsi que toute utilisation du Site  pour satisfaire des intérêts ou ambitions personnels, partisans, syndicaux ou commerciaux. ;
• Le refus de répondre ou une réponse tardive à une demande de Vibrerlocal.
• Toute interférence avec les serveurs ou réseaux connectés à Vibrerlocal et/ou au Site ou toute perturbation de ces serveurs ou réseaux connectés ou encore le non-respect des conditions, procédures, politiques ou règlements de ces réseaux connectés à Vibrerlocal et/ou au Site ;
• Toute activité ou publication visant à engager la responsabilité de Vibrerlocal ou à lui faire perdre les services de ses fournisseurs de services internet, de son hébergeur Web ou de tout autre prestataire ;
• L’utilisation de Vibrerlocal pour le compte d’un tiers, sans le consentement explicite de ce tiers ;
• L’utilisation d’un compte ou l’URL d’un autre Membre sans autorisation, l’usurpation de l’identité de toute personne physique ou morale ;
• Le fait pour un Membre de donner une fausse image de son lien avec une personne physique ou morale, de donner une fausse image d’une association ou d’une Demande de Microfinancement par le biais du Site, ou toute publication dans une catégorie ou des zones inappropriées du Site ;
• Le fait pour un Membre d’adopter un comportement qui, au seul jugement de Vibrerlocal, empêche tout autre Membre d’utiliser ou de profiter pleinement du Site ;
• Le fait pour un Membre d’accéder sans autorisation au Site ou à tout compte, ordinateur ou réseau connecté au Site, par des moyens non autorisés ou illégaux ;
• Le fait pour un Membre d’obtenir ou tenter d’obtenir tout contenu ou toute information qui n’a pas été mis à disposition intentionnellement par le biais du Site ;
• Le fait pour un Membre d’entreprendre toute activité ou de se livrer à toute conduite contraire à l’objet ou à la finalité du Site et/ou de Vibrerlocal et/ou des CGU ;
• Le fait pour un Membre de transmettre plus de publications/messages/demandes de Microfinancement par le biais du Site sur une période donnée qu’un humain peut raisonnablement produire au cours de la même période en utilisant un navigateur Web classique ;
• Le fait pour un Membre d’utiliser le Site pour publier, transmettre ou exploiter de quelque manière que ce soit des informations, des logiciels ou tout autre contenu à des fins commerciales, ou contenant de la publicité, étant entendu que l’utilisation du Site pour des activités de collecte de fonds conformément aux présentes CGU est expressément autorisée ;
• Le fait pour un Membre de publier sur le Site une demande de soutien financier ou un appel à recevoir des dons en dehors des rubriques spécifiquement prévues à cet effet ;
• Le fait pour un Membre de faire une demande de soutien financier à des fins autres que celles énoncées dans la description de sa Demande de Microfinancement.

La liste ci-dessus est non exhaustive

7.9 Vibrerlocal se réserve le droit de signaler un Membre à la police ou à la justice ou d’engager toute action en justice appropriée, y compris demander un dédommagement pour Vibrerlocal et/ou pour d’autres Membres

• L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre.
• L'échange s'opère par le seul consentement, de la même manière que la vente.
• Si l'un des copermutants a déjà reçu la chose à lui donnée en échange, et qu'il prouve ensuite que l'autre contractant n'est pas propriétaire de cette chose, il ne peut pas être forcé à livrer celle qu'il a promise en contre-échange, mais seulement à rendre celle qu'il a reçue.
• Le copermutant qui est évincé de la chose qu'il a reçue en échange, a le choix de conclure à des dommages et intérêts, ou de répéter sa chose.
• La rescision pour cause de lésion n'a pas lieu dans le contrat d'échange.
• Toutes les autres règles prescrites pour le contrat de vente s'appliquent d'ailleurs à l'échange.
• Le dépositaire auquel la chose a été enlevée par une force majeure et qui a reçu un prix ou quelque chose à la place, doit restituer ce qu'il a reçu en échange.

8.2 Chaque Membre demeure entièrement et seul responsable de ses offres ou demandes et s’entoure de toutes les garanties pour que ses activités liées de près ou de loin à Vibrerlocal, soient conformes aux réglementations en vigueur, notamment en matière sociale, fiscale, commerciale et de respect du code de la propriété intellectuelle. Les Membres sont invités à se renseigner très précisément sur leurs droits et leurs devoirs.

8.3 Les conditions des échanges sont négociées entre les seuls Membres impliqués, et fixées de gré à gré.

8.4 Chacun peut refuser toute proposition dont les conditions ne lui conviennent pas.

8.5 Avant chaque échange les Membres impliqués doivent s’assurer que leurs assurances couvrent les risques qui y sont liés.

8.6 Vibrerlocal se réserve le droit de refuser de publier ou d’enregistrer toute offre, demande ou publication qu’il juge contraire aux CGU.

Modalités de transfert d’un ou plusieurs VIBZs :

• Le Site offre la possibilité à un Membre de céder une partie ou la totalité de ses VIBZs à un autre Membre cessionnaire (bénéficiaire de la cession).
• Ce transfert d’un ou plusieurs VIBZs ne peut se faire qu’en échange d’un bien et/ou service. Le Membre cédant doit indiquer suivant une fonctionnalité prévue à cet effet la raison de ce transfert.
• Le Site permet au Membre cédant de clairement identifier le Membre cessionnaire. Il est de la responsabilité du Membre cédant de bien choisir le Membre cessionnaire. Si un Membre cédant a transféré par erreur des VIBZs à un Membre, il est de la responsabilité du Membre cédant de contacter le Membre cessionnaire afin d’exiger la restitution des VIBZs indûment perçus. Vibrerlocal peut éventuellement intervenir en cas de litiges (cf paragraphe « Litige entre Membres »).
• Le Membre ne peut pas choisir individuellement les numéros d’identification des VIBZs qu’il cède, il peut seulement indiquer le nombre de VIBZs qu’il cède et le Site choisira arbitrairement les VIBZs transférés.

9.2 Un VIBZs ne peut être échangé ou transmis en dehors du Site.

9.3 Un VIBZs ne peut être légué ou donné en gage.

9.4 Un VIBZs est activé uniquement au moment où il est offert. De ce fait il n’existe aucun stock non distribué de VIBZs tels que défini dans les présentes CGU

9.5 La détention de VIBZs est limitée à maximum 10000 VIBZs par Détenteur.

9.6 Vibrerlocal s’engage et garantit formellement qu’il n’entreprendra aucune action ou ne prendra aucune décision qui pourraient nuire, immédiatement ou dans le futur, à la valeur d’échange d’un VIBZs. En particulier Vibrerlocal s’engage et garantit de ne pas créer et distribuer des VIBZs sans contrevaleur acceptable dûment renseignée sur le Site.

9.7 La détention d’un ou plusieurs VIBZs ne donne aucun droit explicite ou implicite. Le Détenteur ne doit pas avoir la moindre attente particulière quant à la gouvernance de Vibrerlocal ou du Site.

9.8 Un VIBZs ne peut, en aucun cas,

• être revendu à Vibrerlocal
• être vendu à qui que ce soit
• être échangé contre des devises ou une monnaie virtuelle
• être prêté contre intérêt à qui que ce soit

9.9 Lorsqu’un Membre résilie volontairement son adhésion au Site ou lorsque Vibrerlocal procède à la suspension de son adhésion, les éventuels VIBZs détenus par ce Membre sont désactivés définitivement.

9.10 Le Détenteur accepte toutes les clauses de Dons pour Soutenir des Projets et Conditions d'Obtention d’un ou plusieurs VIBZs.

9.11 Le Détenteur déclare et garantit :

• Qu’il comprend et assume tous les risques, coûts et éventuels bénéfices liés à la détention et/ou l’échange d’un ou plusieurs VIBZs.
• Qu’il assumera seul la responsabilité de l’utilisation et des éventuels risques associés à la détention et/ou l’échange d’un ou plusieurs VIBZs.
• Qu’il respectera la législation fiscale du pays ou de la province de son lieu de résidence tel que renseigné dans son Compte et liée à la détention et l’échange d’un ou plusieurs VIBZs. 
• Qu’il ne tiendra Vibrerlocal nullement responsable d’éventuelles sommes qui lui seraient réclamées par une autorité ou administration légalement compétente suite à sa détention et/ou échange d’un ou plusieurs VIBZs.

9.12 Vibrerlocal archive tout l’historique des échanges de VIBZs depuis leur création. Cet historique contient les dates des échanges, les numéros des VIBZs échangés et les Comptes des différents Détenteurs.

9.13 Un Détenteur peut, dans une section du Site, accessible uniquement par lui et disponible uniquement sur Le Site :

• Visualiser les numéros d’identification propres des VIBZs qu’il détient
• Consulter l’historique des échanges d’un ou d’un nombre prédéfini de VIBZs qu’il détient.

10.1 En accord avec 4.2, la fonctionnalité permettant à VL ASBL d’offrir des VIBZs n’est pas encore disponible. En conséquence, les articles de 10.2 à 10.12 sont donnés à titre informatif et ne deviendront applicables que lorsque cette fonctionnalité sera disponible sur le Site.

10.2 Dans la section correspondante du Site dédiée à cet effet, un Donneur peut effectuer librement un don à VL ASBL afin de contribuer au financement de Demandes de Microfinancement publiées sur le Site (cf la section correspondante des CGU). Il peut ainsi soutenir financièrement un Projet particulier en alimentant la Cagnotte Projet Spécifique correspondante. En signe de gratitude pour un don effectué afin de soutenir un Projet, VL ASBL donne au Membre correspondant, un certain nombre de VIBZs. Le Site affiche le nombre de VIBZs qu’un candidat Donneur pourra recevoir de VL ASBL en fonction du montant de ce don comme stipulé ci-après. Lors de la saisie de son don, le Donneur aura également la possibilité, s’il le souhaite, d’allouer une partie de son don pour soutenir les activités propres de VL ASBL. Le Site affiche clairement le montant qui sera alloué au Projet et le montant alloué éventuellement à VL ASBL.

10.3 Si un Donneur a effectué un don afin d’alimenter une Cagnotte Projet Spécifique liée à un certain Projet, alors ce Donneur ne recevra les VIBZs correspondants que si le Projet en question est soutenu financièrement par VL ASBL et au plus tard, au moment où le Bénéficiaire recevra les fonds demandés. Une fois donnés, les VIBZs deviendront visibles dans la section du Site qui permet à un Membre de voir le nombre de VIBZs qu’il détient.

10.4 L’obtention d’un ou plusieurs VIBZs se fait exclusivement sur le Site.

10.5 Il faut être Membre pour recevoir un ou plusieurs VIBZs.

10.6 Vibrerlocal se réserve le droit de ne pas donner un ou plusieurs de VIBZs à un Donneur.

10.7 Le nombre de VIBZs donné en remerciement pour un don est fixé arbitrairement par Vibrerlocal Ce nombre peut varier dans le temps par exemple en fonction de l’inflation. Vibrerlocal s’engage toutefois dans la mesure du possible à assurer une stabilité en ce qui concerne l'équivalence entre un montant donné et le nombre de VIBZs reçus.

10.8 Vibrerlocal peut librement décider, pour certains Membres spécifiques, d’attribuer un nombre de VIBZs différent par montant de dons reçus. 

10.9 Vibrerlocal peut librement décider d’arrêter provisoirement ou définitivement de donner des VIBZs.

10.10 Un Membre indique le montant de son don et le Site affiche le nombre de VIBZs qu’il sera susceptible de recevoir en tenant compte des Frais de Transaction liés à un Don.

10.11 Si un don se fait par le biais d´une fraude à la carte bancaire, toute autre fraude ou moyens illégaux, Vibrerlocal peut, à sa discrétion annuler, refuser d´honorer et/ou confisquer lesdits VIBZ, Suspendre le Membre, faire valoir tous les droits et mettre en œuvre tous les recours disponibles.

10.12 En recevant un ou plusieurs VIBZs, le Donneur déclare et garantit :

• Qu’il comprend et accepte la définition et l’usage d’un VIBZs et plus spécifiquement qu’il ne considère pas un VIBZs comme une monnaie, ni comme un investissement spéculatif.
• Qu’il est légalement autorisé à recevoir un ou plusieurs VIBZs selon la juridiction gouvernant les CGU et selon la loi de son propre pays de résidence du pays et/ou de la province de son lieu de résidence (tel que renseigné dans son Compte).
• Qu’il a l’âge légal requis pour recevoir un ou plusieurs VIBZs. 
• Qu’il utilisera le VIBZs conformément aux conditions reprises dans les CGU.
• Qu’il reconnait que le Site est en cours de développement, qu’il peut subir de lourdes transformations, qu’il peut fonctionner durant une période indéfinie ou voire même ne jamais fonctionner du tout.
• Qu’il accepte que durant une période indéfinie, liée au développement du Site, il ne pourra pas échanger ses VIBZs ni obtenir les numéros d’identification de ses VIBZs.
• Que sa motivation première pour recevoir un ou plusieurs VIBZs est de soutenir le développement du Site afin de permettre à Vibrerlocal d’implémenter tous les Services du Site.
• Qu’il accepte que des réseaux semblables au Site pourront éventuellement être développés par d’autres individus ou sociétés indépendantes de Vibrerlocal et qu’un VIBZs ne pourra pas être transféré ni utilisé en dehors du Site.
• Qu’il accepte que dans la mesure autorisée par la loi en vigueur, les VIBZs reçus et tous les éventuels Services associés sont fournis « tels quels » sans garantie, représentation, ni condition aucune, explicite ou implicite, y compris, mais sans s´y limiter, toute garantie, représentation ou condition implicite de qualité, valeur marchande, qualité marchande, aptitude à des fins particulières ou non-violation, lesquelles sont toutes rejetées dans la mesure autorisée par la loi. 
• Qu’il accepte que dans la mesure autorisée par la loi en vigueur, en aucun cas Vibrerlocal ne pourra être tenu pour responsable de dommages-intérêts spéciaux, indirects, secondaires ou importants contractés en relation avec les présentes CGU quelle que soit leur origine et quelle que soit la forme de l´action, demande ou plainte, qu´elle soit fondée sur l’obtention d’un ou plusieurs VIBZs ou sur un préjudice, y compris la négligence, et même si lesdits dommages-intérêts sont prévisibles ou si Vibrerlocal a été informé de la possibilité de ces dommages-intérêts.
• Qu’il accepte qu’en aucun cas et aucune circonstance, dans la mesure autorisée par la loi en vigueur, il ne tiendra les parties liées à Vibrerlocal pour responsable pour un montant supérieur à celui versé pour l’obtention de ses VIBZs.
• Qu’afin de réduire les risques de fraudes, phishing ou autres actions malhonnêtes, il ne répondra à aucun courriel lié à son don et obtention subséquente d’un ou plusieurs VIBZs, même si cette demande semble provenir de Vibrerlocal. Vibrerlocal peut éventuellement envoyer des courriels d’informations mais n’exigera jamais une réponse ou des informations du Donneur liées à ses dons et obtention subséquente d’un ou plusieurs VIBZs.
• Qu’il assume l’entièreté des éventuels risques liés à son obtention d’un ou plusieurs VIBZs.
• Qu’il accepte que la législation qui couvre la détention d’un VIBZs puisse changer et contraindre Vibrerlocal à cesser toute activité liée aux VIBZs.

11.2 En fonction de son Utilisation du Site, un Membre accepte qu’il soit classifié par Vibrerlocal en comparaison avec l’Utilisation du Site faites par d’autres Membres, sélectionnés par et à la seule discrétion de Vibrerlocal. Tel que définit, chaque Membre reçoit une « Classification » propre variable dans le temps.

11.3 Le membre accepte que sa Classification soit publiée sur le Site sous une forme laissée au libre choix de Vibrerlocal.

• l’usage propre que le Membre a fait des Services durant le mois ; 
• le coût correspondant de cet usage encouru par Vibrerlocal ; 
• diverses informations notamment sur les dons reçus par VL ASBL et l’ensemble des coûts encourus ;
• un montant de don suggéré.

12.2 Sur cette base, un Membre peut, s’il le souhaite, effectuer un don spécifique, qualifié de Don pour Utilisation, pour couvrir les frais liés à son utilisation.

12.3 Un Don pour Utilisation se fait sur base volontaire.

12.4 Un Don pour Utilisation se fait à l’aide du Moyen de Paiement en Ligne disponible sur le Site.

12.5 L’utilisation du Site n’implique pas pour un Membre, la nécessité de faire un Don pour Utilisation.

12.6 Le montant donné lors d’un Don pour Utilisation est entièrement laissé au libre choix du Membre.

12.7 Un Don pour Utilisation n’est pas utilisé pour soutenir des Projets dans le cadre du Micro-financement de Projets.

12.8 Un Don pour Utilisation ne peut être remboursé par VL ASBL.

13.1 Principes généraux

13.1.1 Dans le cadre des Services disponibles sur le Site, Vibrerlocal permet,

a) à un Donneur de faire librement un Don pour Utilisation ;

b) sous certaines conditions, à un Porteur de Projet d’introduire sur le Site, une Demande de Microfinancement pour le compte d’un Bénéficiaire ;

c) à VL ASBL d’organiser des collectes de fonds, afin de donner la possibilité à des Donneurs de faire librement des dons monétaires à VL ASBL pour lui permettre, sous certaines conditions et dans la mesure du possible, de soutenir financièrement certains Projets, en répondant à leurs Demandes de Microfinancement respectives.

13.1.2 Ni Vibrerlocal, ni un Porteur de Projet, ni un Bénéficiaire ne fourniront de biens ou services à un Donneur en échange d’un don.

13.1.3 VL ASBL ne délivre pas d’attestation en vue de bénéficier d’une réduction d’impôt dans le chef d’un Donneur.

13.2 Demande de Microfinancement

13.2.1 En accord avec son objet social, VL ASBL peut soutenir financièrement certains Projets en organisant , à cet effet et via le Site, des collectes de fonds.

13.2.2 Une Demande de Microfinancement est introduite par un Porteur de Projet dans une section dédiée du Site et n’est initialement visible que par certains Membres ayant des droits d’accès dédiés.

13.2.3 Si VL ASBL accepte de soutenir une Demande de Microfinancement en organisant une collecte de fonds, cette Demande de Microfinancement est alors qualifiée de « publiée » sur le Site c.à.d. qu’elle devient visible par tous les Membres et une Cagnotte Projet Spécifique correspondante est créée afin de permettre aux Donneurs de l’alimenter librement.

13.2.4 VL ASBL décide à sa seule discrétion et sans devoir se justifier si une Demande de Microfinancement peut être publiée sur le Site. VL ASBL se réserve le droit de refuser, à sa seule discrétion et sans devoir se justifier, la publication d’une Demande de Microfinancement.

13.2.5 Vibrerlocal peut décider à tout moment et à sa seule discrétion interrompre une Demande de Microfinancement en cours, de fermer la Cagnotte Projet Spécifique correspondante et rembourser les dons accumulés dans cette cagnotte aux Donneurs respectifs et/ou de prendre toutes mesures que Vibrerlocal jugera nécessaire pour protéger ses intérêts et ceux des Membres. Vibrerlocal peut prendre ces mesures, notamment, si Vibrerlocal pense ou détermine, à sa seule et absolue discrétion, que : (i) les informations fournies par le Porteur de Projet sont fausses, trompeuses ou frauduleuses ou que les fonds seront utilisés à des fins interdites, (ii) le Porteur de Projet et/ou le Bénéficiaire a violé les présentes CGU, (iii) le Porteur de Projet et/ou le Bénéficiaire établit une connivence avec des Donneurs afin de mener des activités frauduleuses, (iv) des dons suspects ou frauduleux peuvent être effectués, ou (v) pour respecter une décision de justice, une citation à comparaître, une assignation, une injonction ou les lois et règlements applicables

13.2.6 Un Membre ne peut pas préjuger que VL ASBL dispose de plus d’informations sur un Porteur de Projet, une Demande de Microfinancement, un Bénéficiaire que celles publiées sur le Site.

13.2.7 Une fois publiée, un Porteur de projet peut compléter sa Demande de Microfinancement afin de fournir aux Membres un complément d’informations mais ne peut en aucun cas modifier l’essence de sa publication initiale.

13.2.8 Le fait pour VL ASBL de ne pas publier une Demande de Microfinancement ne permet pas en soi de présumer que VL ASBL a une mauvaise opinion du Projet correspondant et inversement.

13.2.9 Afin qu’une Demande de Microfinancement soit éventuellement publiée, un Porteur de Projet doit remplir certaines conditions et fournir à VL ASBL ainsi qu’éventuellement à l’Association Partenaire désignée par VL ASBL, un certain nombre d’informations tout en garantissant leurs véracités et exactitudes.

13.2.10 Ces conditions et informations demandées, sont accessibles par un Porteur de Projet, dans une section dédiée du Site, généralement identifiées par “Bon à Savoir” et sont désignées dans les présentes CGU par « Conditions Nécessaires pour Publier une Demande de Microfinancement ».

13.2.11 Parmi ces conditions, un Porteur de Projet comprend et accepte que VL ASBL peut, à sa seule discrétion et sans devoir se justifier, demander à une Association Partenaire désignée par VL ASBL et dont les coordonnées sont affichées sur le Site, de prendre contact avec ce Porteur de Projet, afin de fournir des renseignements et répondre à certaines questions.

13.2.12 VL ASBL peut éventuellement et sans que cela ne soit une obligation dans son chef, demander à un Porteur de Projet de préciser ou le cas échéant de corriger sa Demande de Microfinancement avant qu’elle ne soit publiée afin de permettre aux Donneurs de disposer de l’information la plus pertinente possible.

13.2.13 Lorsqu’une demande de Microfinancement pour un certain Projet est clôturée, une nouvelle demande de Microfinancement peut être introduite pour ce même Projet, dans la mesure où elle remplit les Conditions Nécessaires pour Publier une Demande de Microfinancement.

13.2.14 Au terme de la Durée de Collecte d’une Demande de Microfinancement, une mention est alors publiée sur le Site indiquant que celle-ci est clôturée avec ou sans succès selon que l’ensemble des dons récoltés sont supérieurs ou inférieurs au montant demandé.

13.2.15 Une Demande de Microfinancement ne peut dépasser l’équivalent de cinq mille euros. Lorsqu’une demande de Microfinancement pour un certain Projet est clôturée, une nouvelle demande de Microfinancement peut être introduite pour ce même Projet en tenant compte du fait que l’ensemble des montants demandés par Projet sur une même année calendrier ne peut dépasser l’équivalent de dix mille euros.

13.12.16 Un même Porteur de Projet peut faire différentes Demandes de Microfinancement pour différents projets mais en tenant compte du fait que l’ensemble des montants demandés pour ces différents Projets, sur une même année calendrier, ne peut dépasser l’équivalent de dix mille euros.

13.12.17 Une Demande de Microfinancement peut être effectuée dans la devise spécifiée dans la section dédiée aux Microfinancements sur le Site. Cette devise peut être, dans certains cas, une monnaie locale comme par exemple, le Beki, la monnaie locale du canton Redange à Luxembourg.

13.2.18 Un porteur de projet qui souhaite interrompre une Demande de Microfinancement publiée doit contacter Vibrerlocal via le formulaire de contact.

13.3 Rôle et responsabilité d’un Porteur de Projet et d’un Bénéficiaire

13.3.1 Un Porteur de Projet accepte, déclare, garantit et s’engage à ce que : (i) toutes les informations qu’il fournit en lien avec son identité, sa Demande de Microfinancement ou un Bénéficiaire soient exactes et exhaustives et ne soient pas de nature à tromper des Donneurs raisonnables ; (ii) tous les montants reçus par le Bénéficiaire dans le cadre de sa Demande de Microfinancement seront utilisés exclusivement tel qu’indiqué dans les contenus que le Porteur de Projet publie ou fournit en particulier dans sa Demande de Microfinancement et plus généralement sur le Site ; (iii) il ne portera pas atteinte aux droits d’autrui ;(iv) il respectera toutes les lois applicables et les obligations de déclaration financières applicables, notamment les lois et règlements relatifs à l’enregistrement, à la déclaration des revenus, aux contributions politiques et à la déclaration de patrimoine pour son projet ; (v) dans la mesure où il partage avec Vibrerlocal des données à caractère personnel de tiers à quelque fin que ce soit, y compris les noms, adresses courriel et numéros de téléphone de ses contacts personnels, il aura le pouvoir (et les consentements nécessaires), conformément au droit applicable, de fournir à Vibrerlocal ces données à caractère personnel et de l’autoriser à les utiliser pour les finalités pour lesquelles il lui les a communiquées ; et (vi) il ne fournira ni proposera d’offrir aucun bien ou service autres que ceux stipulés dans le Contrat Publicitaire (voir plus loin) en échange des montants reçus.

13.3.2 Un Porteur de Projet autorise Vibrerlocal à, et Vibrerlocal se réserve le droit de fournir des informations relatives à sa Demande de Microfinancement aux Donneurs, au Bénéficiaire correspondant, à la police ou à la justice et de coopérer à toute enquête.

13.3.3 Un Porteur de Projet déclare et garantit (a) être un représentant du Bénéficiaire habilité à faire une Demande de Microfinancement pour lui et à lier le Bénéficiaire aux présentes CGU; (b) faire une Demande de Microfinancement pour un Bénéficiaire dont la cause ou l’activité est légale en vertu de l’ensemble des lois et règlements publics, nationaux, fédéraux, d’État, provinciaux, territoriaux et locaux applicables ; (c) que tous les montants reçus seront utilisés uniquement aux fins qu’il a indiqués dans sa Demande de Microfinancement et qu’en aucun cas, il n’utilisera les fonds à d’autres fins.

13.3.4 Un Porteur de Projet et/ou un Membre, accepte et déclare, garantit et s’engage à ne pas utiliser le Site pour publier un Projet, lever des fonds, créer ou contribuer à une collecte de fonds, à la création d’une Cagnotte avec comme objectif implicite ou explicite de promouvoir ou d’impliquer :

1. la violation d’une loi, d’un règlement, d’une norme de l’industrie ou de directives ou accords tiers par lesquels il est lié, y compris ceux des fournisseurs de cartes de paiement et des prestataires lié au Moyen de Paiement en Ligne disponible sur le Site;

2. des campagnes électorales qui ne sont pas gérées par une organisation enregistrée dans le pays couvert ;

3. tout contenu ou toute collecte de fonds qui serait frauduleux, trompeurs, inexacts, malhonnêtes ou impossibles ;

4. des médicaments, stupéfiants, stéroïdes, substances réglementées, médicaments ou produits/traitements similaires, illicites ou interdits par un organisme réglementaire compétent ; des substances licites provoquant les mêmes effets qu’un stupéfiant ; d’autres produits, pratiques médicales ou tous les équipements et accessoires connexes dont la dangerosité a été établie par un organisme réglementaire compétent ;

5. des couteaux, explosifs, munitions, armes à feu ou autres armes ou accessoires ;

6. des rentes, investissements, prêts, capitaux propres ou contrats de loterie, systèmes d’acompte (« lay-away »), transactions bancaires off-shore ou similaires, activités de services financiers (y compris change, encaissement de chèques ou autres activités similaires), systèmes pyramidaux, « stratagèmes pour s’enrichir rapidement » (c.-à-d. opportunités d’investissement ou autres services prétendument lucratifs), programmes de « marketing de réseau » et de « marketing de recommandation », recouvrement de créances ou cryptomonnaies ;

7. les jeux de hasard, jeux et/ou toute autre activité avec des frais d’inscription et un prix, y compris, sans limitation, les tombolas, jeux de casino, jeux de fantasy, sports virtuels, courses de chevaux ou de lévriers, billets de loterie, billets de tombola, ventes aux enchères et autres entreprises facilitant le jeu, les jeux d’adresse ou de hasard (définis ou non par la loi comme une loterie), promotions avec récompenses monétaires, y compris des cartes-cadeaux ou tirages au sort ;

8. tout contenu reflétant ou favorisant un comportement que Vibrerlocal considère, à sa seule discrétion, comme une instance d’abus de pouvoir ou d’incitation à la haine, à la violence, au harcèlement, à l’intimidation, à la discrimination, au terrorisme ou à l’intolérance sous quelque forme que ce soit, et en lien avec la race, l’origine ethnique ou nationale, la croyance religieuse, l’orientation sexuelle, le sexe, l’identité sexuelle, l’expression de genre, des handicaps ou des maladies graves ;

9. la défense en justice de crimes présumés de type incitation à la haine, à la violence, au harcèlement, à l’intimidation, à la discrimination, au terrorisme ou à l’intolérance sous quelque forme que ce soit, et en lien avec la race, l’origine ethnique ou nationale, la croyance religieuse, l’orientation sexuelle, le sexe, l’identité sexuelle, l’expression de genre, des handicaps ou des maladies graves, des crimes ou délits financiers ou des escroqueries ;

10. les activités avec, dans ou impliquant ou au profit des pays, des régions, des États, des personnes, des organisations ou des entités faisant l’objet de sanctions économiques ou d’embargo en vertu du droit applicable, à moins que ces activités ne soient expressément autorisées par l’autorité compétente ;

11. le financement d’une demande de rançon, le trafic ou l’exploitation d’êtres humains, les groupes d’autodéfense, la corruption ou les gratifications personnelles ;

12. la pornographie ou autre contenu sexuel ;

13. du contenu choquant, cru, pervers ou sensible ;

14. des services de rétablissement de crédit ou de règlement de dettes ;

15. réception ou l’octroi d’avances de fonds ou de lignes de crédit au Bénéficiaire ou au Porteur de Projet ou à une autre personne à des fins autres que celles clairement énoncées dans le Projet ;

16. la publication de contenu (par ex. des prises de vue), dont Vibrerlocal considère, à sa seule discrétion, que l’objectif principal consiste à porter atteinte à la réputation d’autrui ou de Vibrerlocal ;

17. la vente ou la revente d’un bien ou service ;

18. l’agrégation de fonds dus à des tiers, l’affacturage ou autres activités destinées à masquer l’origine de fonds ;

19. la contrefaçon de musique, films, logiciels ou autres matériaux sous licence sans l’autorisation appropriée du détenteur des droits ;

20. des produits ou services contrefaisant directement ou facilitant la contrefaçon d’une marque, d’un brevet, de droits d’auteur, de secrets commerciaux ou de droits de propriété ou à la vie privée d’un tiers ;

21. la vente ou la revente non autorisée d’un nom de marque ou de produits ou services de créateurs ;

22. la vente de biens ou de services qui ont été importés ou exportés illégalement ;

23. une activité visant à obtenir, collecter ou publier des données à caractère personnel de tiers ;

24. une activité visant à collecter des fonds pour un mineur sans l’autorisation expresse de son représentant légal, à moins que les fonds ne soient transférés sur un compte fiduciaire au profit exclusif du mineur ;

23. toute autre activité que Vibrerlocal pourrait considérer à sa seule discrétion comme un soutien à des personnes et/ou des entités associées à des crimes financiers présumés, notamment en termes de corruption, évasion fiscale, fraude et autres activités similaires ;

24. toute autre activité que Vibrerlocal pourrait juger, à sa seule discrétion, inacceptable.

La liste ci-dessus est donnée à titre d’exemple et n’est pas exhaustive

13.3.5 Un Porteur de Projet, agissant comme représentant du Bénéficiaire, sera invité par le Site à s’enregistrer auprès du Processeur de Paiement qui procédera à certaines vérifications. Ce Porteur de Projet ne peut en aucun cas faire de fausses représentations ou refuser de répondre aux demandes du Processeur de Paiement sous peine de ne pas voir sa Demande de Microfinancement publiée.

13.3.6 Si le Processeur de Paiement ne valide pas l’enregistrement d’un Bénéficiaire, la Demande de Microfinancement correspondante ne sera pas publiée.

13.3.7 Un Bénéficiaire comprend et accepte que le montant qui lui est versé à partir d’une Cagnotte sera réduit des Frais de Transaction Lié à un Bénéficiaire correspondants.

13.4 Rôle et responsabilité de VL ASBL et de Vibrerlocal

13.4.1 Vibrerlocal n’est ni un courtier, ni un établissement financier, ni un mandataire, ni un créancier et ni un prestataire de services de financement participatif. Vibrerlocal n’offre PAS un type d’intermédiation dans le cadre duquel, sans prendre lui-même de risques, Vibrerlocal exploiterait une plate-forme numérique en accès public afin de réaliser ou de faciliter la mise en relation d’investisseurs ou de prêteurs potentiels et d’entrepreneurs à la recherche de financements. Ces financements pourraient prendre la forme de prêts ou de l’acquisition de valeurs mobilières ou d’autres instruments admis à des fins de financement participatif. En conséquence Vibrerlocal n’entre PAS dans le champ d’application du RÈGLEMENT (UE) 2020/1503 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 7 octobre 2020.

13.4.2 VL ASBL organise, via le Site, des collectes de fonds afin d’offrir la possibilité à des Donneurs de faire librement des dons via le Site à VL ASBL pour permettre à VL ASBL de soutenir certaines Demandes de Microfinancement publiées sur le Site.

13.4.3 VL ASBL reçoit des dons librement effectués par des Donneurs via le Site et rassemble ces dons dans des Cagnottes.

13.4.4 Dans le cadre d’une collecte de fonds réalisée par VL ASBL, un Donneur peut effectuer librement un don, à partir d’une section dédiée du Site et grâce à un Moyen de Paiement en Ligne.

13.4.5 Les informations et le contenu mis à disposition des Membres par Vibrerlocal sur le Site concernant les Services en générale et concernant les Projets et les Demandes de Microfinancement en particulier, n’ont qu’une valeur informative, et Vibrerlocal ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité ou la fiabilité de ces informations ou ce contenu. Aucun contenu n’est destiné à fournir des conseils financiers, juridiques, fiscaux ou autres conseils professionnels. Avant de prendre des décisions concernant des Porteurs de Projets, des Bénéficiaires, des Projets, des dons ou plus généralement toute information ou tout contenus relatifs aux Services, un Membre est invité à consulter son conseiller financier, juridique, fiscal ou autre conseiller professionnel, au besoin. Un Membre accepte et reconnaît qu’il consulte les informations et le contenu auxquels il a accès en utilisant les Services à ses propres risques.

13.4.6 Vibrerlocal n’exerce aucun contrôle sur la conduite d’un Porteur de Projet, ni d’un Bénéficiaire, ni sur les informations fournies par un Porteur de Projet, et décline par les présentes toute responsabilité à cet égard dans la mesure où le droit applicable le permet. VL ASBL ne garantit pas qu’il recevra des dons ou un certain montant de dons pour répondre à une Demande de Microfinancement. En dehors de l’argent reçu via des dons effectués librement par les Donneurs, en vue d’alimenter une Cagnotte Projet Spécifique pour soutenir le Projet correspondant, VL ASBL ne soutient financièrement aucune Demande de Microfinancement, aucun Membre, aucun Porteur de Projet, aucun Bénéficiaire, ni aucune cause spécifique. VL ASBL ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, quant à l’exactitude des informations fournies par le biais des Services sur le Site. VL ASBL décline expressément toute responsabilité vis-à-vis du résultat ou de la réussite de toute réponse apportée à une Demande de Microfinancement.

13.4.7 Le Site permet aux Porteurs de Projets d’introduire une Demande de Microfinancement. VL ASBL peut à sa libre discrétion publier cette Demande de Microfinancement en vue de donner l’opportunité à des Donneurs de faire, selon leurs libres décisions, des dons à VL ASBL afin de lui permettre de répondre à cette de Demande de Microfinancement.

13.4.8 Dans le cadre des Services offert par le Site,

• Vibrerlocal fournit la technologie permettant à des Porteurs de Projet d’exprimer leurs Demandes de Microfinancement et à des Donneurs de répondre librement à certaines Demandes de Microfinancement.

• Vibrerlocal a mis en place une procédure interne permettant de vérifier qu’une Demande de Microfinancement est publiée conformément aux présentes CGU mais un Porteur de Projet reste seul responsable pour toutes informations fausses, incorrectes ou incomplètes qu’il renseignerait.

13.4.9 L’existence des Services n’est pas une sollicitation de dons par Vibrerlocal, et Vibrerlocal ne se livre à aucune activité de sollicitation, ni ne donne de conseil sur la sollicitation de dons auprès du public, pour le compte de toute personne, entité ou organisation. En utilisant les Services, un Membre comprend et convient que Vibrerlocal n’est pas responsable de l’utilisation de son (ou ses) don(s) ou du montant des Cagnottes par un Bénéficiaire.

13.4.10 Vibrerlocal ne dispose à aucun moment des données personnelles liées au moyen de paiement d’un Donneur. Celles-ci sont directement demandées et enregistrées par le Processeur de Paiement.

13.4.11 En dehors des instances stipulées dans les présentes CGU et en dehors des informations publiées dans la liste des donneurs sur le Site, Vibrerlocal ne partage, ni avec qui que ce soit en général, ni avec les Porteurs de Projets en particulier, les informations qu’il possède concernant les Donneurs.

13.4.12 Un Membre, un Donneur, un Porteur de Projet, un Bénéficiaire comprend et convient que, dans la mesure où le droit applicable le permet, ni Vibrerlocal et ni les Associations Partenaires ne sauraient être tenus responsables des dommages et/ou pertes éventuels résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site et les Services ou résultant du non-respect des présentes CGU par un quelconque Membre, Donneur, Porteur de Projet ou Bénéficiaire.

13.5 Cagnotte et choix des Projets que VL ASBL se propose de soutenir

13.5.1 Indépendamment d’un éventuel besoin financier exprimé par un Membre sur le Site ou sur d’autres site web, les seuls Projets que VL ASBL se propose de soutenir financièrement via le Site sont uniquement ceux pour lesquels une Demande de Microfinancement a été publiée sur le Site.

13.5.2 Afin de répondre à une Demande de Microfinancement, VL ASBL dépend exclusivement des dons effectués librement par les Donneurs afin d’alimenter les Cagnottes.

13.5.2 Un Donneur peut librement choisir de soutenir un (ou plusieurs) Projet(s) particulier(s) en versant son (ses) don(s) dans la (les) Cagnotte(s) Projet(s) Spécifique(s) correspondante(s)

13.5.3 Un don peut être effectué dans la devise spécifiée dans la section dédiée aux dons sur le Site. Cette devise peut être, dans certains cas, une monnaie locale comme par exemple, le Beki, la monnaie locale du canton Redange à Luxembourg.

13.5.4 L’argent contenu dans les différentes Cagnottes est en partie déposé sur le compte bancaire de VL ASBL et en partie conservé par le Processeur de Paiement

13.5.5 Le montant disponible dans une Cagnotte est affiché dans une section dédiée du Site.

13.5.6 Lorsqu’une Demande de Microfinancement pour un Projet est publiée, la Cagnotte Projet Spécifique correspondante est créée.

13.5.7 Un Donneur peut librement faire un ou plusieurs dons pour alimenter une même Cagnotte Projet Spécifique uniquement durant la Durée de Collecte correspondante.

13.5.8 Un Donneur peut librement faire un ou plusieurs dons pour alimenter une même Cagnotte Projet Spécifique mais l’ensemble de ses dons, alimentant une même Cagnotte Projet Spécifique, est limité à l’équivalent de cinq cents euros.

13.5.9 Un Donneur peut librement faire un ou plusieurs dons pour alimenter l’ensemble des Cagnottes mais l’ensemble de ses dons, est limité à l’équivalent de cinq mille euros par année calendrier

13.5.10 L’ensemble des dons récoltés dans une Cagnotte Projet Spécifique peut dépasser le montant indiqué dans la Demande de Microfinancement correspondante mais ne peut pas dépasser le plafond indiqué en 13.2.15.

13.5.11 Au terme de la Durée de Collecte correspondant à une Cagnotte Projet Spécifique :

• Il devient impossible pour un Donneur d’alimenter cette Cagnotte Projet Spécifique ;

• Dans la mesure où les conditions sont remplies par le Bénéficiaire correspondant, VL ASBL transfère à celui-ci et dans un délai raisonnable, le montant accumulé dans cette Cagnotte Projet Spécifique. Ce versement se faisant par l’intermédiaire du Processeur de Paiement en tenant compte des Frais de Transaction Lié à un Bénéficiaire.

• Une section dédiée du Site indique alors que VL ASBL a répondu au Besoin de Microfinancement.

13.5.12 Si VL ASBL n’a pas accumulé dans une Cagnotte Projet Spécifique, au terme de la Durée de Collecte correspondante, un montant correspondant à la Demande de Microfinancement , VL ASBL s’engage à rendre aux Donneurs les dons qu’ils ont librement effectués pour alimenter cette Cagnotte Projet Spécifique, dans un délai raisonnable et compte tenu que les Frais de Transaction Lié à un Don à une Cagnotte ne peuvent pas être intégralement remboursés.

10.5.13 Si au terme de la Durée de Collecte, la Demande de Microfinancement correspondante ne rencontrait pas suffisamment de soutien financier, un Donneur ayant contribué à cette demande, recevra un courriel de Vibrerlocal l’informant de l’échec de la collecte et du remboursement du ( ou des) don(s) qu’il a effectué pour cette demande.

10.5.14 Si au terme de la Durée de Collecte, la Demande de Microfinancement correspondante a rencontré suffisamment de soutien financier, un Donneur ayant contribué à cette demande, recevra un courriel de Vibrerlocal l’informant du succès de la collecte et de l’obtention du nombre éventuel de VIBZs correspondant au(x) don(s) qu’il a effectué pour cette demande.

13.5.15 Un Membre comprend et accepte que VL ASBL ne pourra pas nécessairement répondre à toutes les Demandes de Microfinancement.

13.6 Conditions à remplir par un Bénéficiaire pour recevoir un soutien financier de VL ASBL

13.6.1 Vibrerlocal se réserve le droit, à tout moment et à sa seule discrétion, de ne pas soutenir une Demande de Microfinancement et de rendre aux Donneurs correspondants les éventuels dons accumulés dans la Cagnotte Projet Spécifique correspondante.

Afin de recevoir un soutien financier de VL ASBL, il faut, entre autres, qu’au moment du versement, les Conditions Nécessaires pour Publier une Demande de Microfinancement soient toujours remplies par le Porteur de Projet ainsi que par le Bénéficiaire et il faut que ceux-ci respectent les présentes CGU.13.6.2 Au terme d’une collecte de fonds, VL ASBL s’efforce de mettre dans un délai raisonnable, les fonds récoltés à la disposition du Bénéficiaire mais celui-ci par l’intermédiaire du Porteur de Projet agissant comme son représentant reconnaît et convient que : (i) les fonds récoltés pourraient ne pas être disponibles immédiatement, (ii) VL ASBL ne garantit pas que les fonds récoltés seront à sa disposition dans un délai spécifique et (iii) VL ASBL décline expressément toute responsabilité en cas de retard dans le versement des fonds récoltés et/ou d’incapacité à accéder aux fonds récoltés et à les utiliser à un moment précis, et toute conséquence qui en découle. Un Porteur de Projet et/ou Bénéficiaire doit s’assurer que les informations qu’il fournit à VL ASBL et/ou au Processeur de Paiement pour recevoir les fonds récoltés, y compris ses coordonnées bancaires, sont exactes et à jour. VL ASBL peut à tout moment, pour quelque raison que ce soit, sans préavis et à son entière discrétion, proposer ou effectuer un remboursement d’un ou de plusieurs don(s), ce qui pourrait affecter le montant total des dons versés à une Cagnotte Projet Spécifique. VL ASBL ne saurait être tenue pour responsable envers le Bénéficiaire correspondant ou un tiers pour les réclamations, préjudices, frais, pertes ou autres conséquences dus à l’émission d’un remboursement par VL ASBL, y compris, sans limitation, des frais de transaction ou de découvert.

13.6.3 Le Membre comprend et accepte que pour trouver de nouveaux Membres, VL ASBL compte, entre autres et de manière classique, faire de la publicité.

13.6.4 Les Conditions Nécessaires pour Publier une Demande de Microfinancement incluent la nécessité au préalable pour un Bénéficiaire de conclure avec Vibrerlocal un contrat publicitaire spécifique, ci-après dénommé « Contrat Publicitaire ».

Ce Contrat Publicitaire autorise Vibrerlocal, si la Demande de Microfinancement correspondante est rencontrée, à présenter le Projet correspondant et toutes les informations y afférent publiées sur le Site, dans toutes les communications faites par Vibrerlocal et sous toutes les formes possibles comme par exemple, sous la forme d’un film publicitaire sur le Projet réalisé par Vibrerlocal et/ou d’interview(s) des promoteurs du Projet.

Ce Contrat Publicitaire peut également enjoindre au Bénéficiaire de faire de la publicité pour le soutien apporté par le Site et VL ASBL. Cette publicité sera fonction du montant reçu par le Bénéficiaire et pourra prendre la forme :

• D’encarts publicitaires visibles là où le Projet a été réalisé (par exemple sous la forme d’une plaque indiquant « Ceci a été rendu possible grâce à Vibrerlocal.com ») ;

• D’un engagement de la part du Bénéficiaire à réalisera une vidéo publicitaire et publiera des articles présentant le Projet dans un espace ad hoc au sein du Site et/ou sur d’autres sites web et/ou magazines.

(liste non exhaustive)

13.6.5 Selon sa nature juridique, un Bénéficiaire peut ne pas être en mesure d’accepter un don de VL ASBL. Dans le cas où le Projet et le Bénéficiaire correspondant sont de nature commerciale ou lucrative, le Contrat Publicitaire stipulera obligatoirement la nécessité pour le Bénéficiaire d’émettre une facture pour le service publicitaire que VL ASBL achètera. Dans le cas contraire, le Contrat Publicitaire stipulera que VL ASBL effectuera un don au Bénéficiaire.

13.7 Rôle et responsabilité d’un Donneur

13.7.1 Tel que décrit dans les présentes CGU et sur le Site, un Donneur qui alimente librement une Cagnotte comprend et accepte qu’il contribue librement à un financement par don, d’un ou plusieurs Projet(s) et que c’est VL ASBL qui gère les Cagnottes.

13.7.2 Une section dédiée du Site permet à un Donneur d’effectuer librement un (ou plusieurs) don(s) pour alimenter une ou plusieurs Cagnotte(s) Projet(s) Spécifique(s).

13.7.3 Une section dédiée du Site permet à un Donneur de consulter les montants contenus dans une ou plusieurs Cagnotte(s) Projet(s) Spécifique(s).

13.7.4 Des Frais de Transaction Lié à un Don à une Cagnotte sont prélevés de tous dons effectués par un Donneur avant de pouvoir alimenter une Cagnotte. Le détail des frais prélevés est affiché sur le site lorsque le Donneur effectue son don.

13.7.5 En tant que Donneur, il vous appartient de décider librement du montant et du caractère approprié de toute contribution à une Cagnotte ou à tous Dons pour Utilisation.

13.7.6 Un Donneur comprend et accepte qu’il effectue librement un don à ses propres risques.

13.7.7 Un Donneur reconnaît qu’un don dans une Cagnotte Projet Spécifique est définitif et ne sera remboursé que si la Demande de Microfinancement correspondante n’est pas rencontrée tel que stipulé en 13.5.12

13.7.8 En marquant son accord avec les présentes CGU, un Donneur comprend et accepte la manière dont son don sera utilisé.

13.7.9 Un Donneur comprend et accepte que Vibrerlocal

• n’est pas responsable des Demandes de Microfinancement ;

• ne vérifie pas et ne peut pas vérifier les informations publiées par un Porteur de Projet ;

• ne peut pas garantir qu’un Porteur de Projet et/ou un Bénéficiaire utilisera bien l’argent qu’il recevra éventuellement de VL ASBL conformément à la Demande de Microfinancement correspondante publiée sur le Site.

13.7.10 Un Donneur ne peut pas préjuger que VL ASBL qui autorise la publication d’une Demande de Microfinancement dispose d’informations autres que celles publiées sur le Site.

13.7.11 Un Donneur ne peut pas imposer des restrictions quant à l’usage de son don.

13.8 Respect des CGU et de la législation

13.8.1 Dans le cas où une Demande de Microfinancement publiée s’avérerait être contraire aux CGU et/ou contraire à la législation et/ou à la règlementation applicable et/ou qu’elle s’avérerait être susceptible de porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et plus généralement à sa seule discrétion, Vibrerlocal se réserve le droit de bloquer provisoirement ou définitivement la possibilité pour un Membre de faire des dons à la Cagnotte Projet Spécifique correspondante et/ou de rendre à un ou plusieurs Membre(s) les dons qu’il a (ils ont) fait à cette Cagnotte.

13.8.2 Un Donneur accepte, déclare, garantit et s’engage à ne pas faire un don dont il sait ou suspecte qu’il est erroné, douteux ou frauduleux.

13.8.3 Un Donneur et/ou un Porteur de Projet et/ou un Bénéficiaire accepte, déclare, garantit et s’engage à la demande de Vibrerlocal, coopérer pleinement dans le cadre d’un audit, d’une enquête (notamment toute enquête menée par Vibrerlocal, un Processeur de Paiement, une Association Partenaire désignée par Vibrerlocal ou une autorité réglementaire, judiciaire ou gouvernementale) ou d’efforts correctifs visant à remédier à toute violation ou faute présumée ou découverte d’un Membre, d’une Demande de Microfinancement ou d’un don auquel/à laquelle il est lié(e).

13.8.4 Vibrerlocal se réserve le droit de refuser, de conditionner ou de suspendre tout don, tout versement ou toute autre transaction qu’il estime susceptible de violer les CGU ou de nuire aux intérêts des Membres, partenaires commerciaux, du public ou de Vibrerlocal, ou qui expose un Membre ou expose Vibrerlocal, ou d’autres personnes à des risques inacceptables pour Vibrerlocal. Vibrerlocal peut être amené à partager des informations sur l’utilisation par un Membre du Site avec un établissement financier, un organisme de réglementation approprié ou les autorités compétentes pour répondre à ses obligations légales ou contractuelles. Ces informations peuvent inclure des informations sur un Membre, son Compte, les Donneurs, les Porteurs de Projets, les Bénéficiaires, les dons et les transactions effectuées par un Membre par le biais de son utilisation du Site ou en lien avec celui-ci.

13.8.5 Un Projet doit respecter les présentes CGU. Vibrerlocal se réserve le droit, à sa seule discrétion, de supprimer un Projet qui violerait un quelconque terme ou l’esprit des présentes CGU.

13.8.6 Un Porteur de Projet accepte, déclare, garantit et s’engage à conserver une copie de tous les documents électroniques et autres documents relatifs à son Projet et sa Demande de Microfinancement, nécessaires à la vérification par Vibrerlocal et/ou toute Association Partenaire désignée par Vibrerlocal du respect des présentes CGU, et remettre ces documents à Vibrerlocal et/ou toute Association Partenaire désignée par Vibrerlocal sur demande. Afin d’éviter toute ambiguïté, ce qui précède n’affecte ni ne limite les obligations du Porteur de Projet en matière de conservation des documents, conformément aux lois, règles, ou règlements applicables ou conformément aux exigences des autorités compétentes.

13.8.7 Un Porteur de Projet accepte de coopérer pleinement avec Vibrerlocal et toute Association Partenaire désignée par Vibrerlocal afin de répondre à toute requête de produire des preuves que Vibrerlocal jugera nécessaire pour vérifier le respect des présentes CGU. Vibrerlocal et/ou toute Association Partenaire désignée par Vibrerlocal se réserve le droit de faire toutes les vérifications et d’examiner tout contenu disponible, y compris, sans limitation, les réseaux sociaux, les actualités connexes et toute autre information qu’il jugera nécessaire pour vérifier la conformité d’un Projet et/ou d’une Demande de Microfinancement avec les présentes CGU.

13.8.8 Un Porteur de Projet ou un Bénéficiaire est seul responsable du respect de toutes les lois en vigueur dans le cadre de sa Demande de Microfinancement.

13.8.9 Si un Membre a des raisons de croire qu’un Porteur de Projet ou un Bénéficiaire ne respecte pas les présentes CGU, Vibrerlocal l’invite à le signaler via le formulaire de contact.

13.9 Processeur de Paiement

13.9.1 Vibrerlocal n’est pas lui-même un Processeur de Paiement. Vibrerlocal fait appel à un partenaire de traitement des paiements tiers pour traiter les dons reçus par un Donneur et/ou pour effectuer un ou plusieurs paiement(s) à un Bénéficiaire représenté par son Porteur de Projet correspondant.

13.9.2 Certains aspects des Services peuvent également nécessiter pour un Donneur et/ou un Bénéficiaire

a) de s’enregistrer auprès d’un Processeur de Paiement, avec lequel Vibrerlocal a conclu un ou plusieurs contrats, et
b) d’accepter les conditions du Processeur de Paiement concerné afin de pouvoir bénéficier de ses services.

13.9.3 Si Vibrerlocal ou un de ses Processeurs de Paiement découvre à quelque moment que ce soit que les informations concernant un Donneur, un Porteur de Projet, Bénéficiaire ou la finalité de sa Demande de Microfinancement sont incorrectes ou contreviennent aux présentes CGU ou aux leurs, l’accès aux Services de ce contrevenant pourra être suspendu et/ou révolu avec effet immédiat et des amendes pourront être prononcées par les autorités compétentes, amendes dont ce contrevenant devra s’acquitter dans tous les cas correspondants.

13.9.4 Un Donneur, un Porteur de Projet et un Bénéficiaire reconnaît et convient que le recours à un Processeur de Paiement fait partie intégrante des Services et que Vibrerlocal échange des informations avec ces tiers afin de faciliter la fourniture des Services comme le prévoit les CGU ainsi que les Clauses de Confidentialité.

13.9.5 Pour faire un don, un Donneur doit fournir au Processeur de Paiement des informations concernant une carte de crédit ou un autre moyen de paiement associé à ce Donneur. Un Donneur déclare et garantit que ces informations sont vraies, exactes et à jour et qu’il est autorisé à utiliser la carte de crédit ou le moyen de paiement en question.

13.9.6 En versant un Don ou en recevant des fonds, un Donneur et/ou un Bénéficiaire accepte le traitement, l’utilisation, le transfert ou la divulgation de ses données par le Processeur de Paiement, conformément aux présentes CGU ainsi qu’à toutes les conditions applicables du Processeur de Paiement.

14.2 La notion de Membre ou de Communauté n’est en aucun cas une notion de sécurité. Les Membres se rencontrant devront prendre toutes les précautions sécuritaires nécessaires. Cette rencontre devra se réaliser avec les mêmes niveaux de sécurité que s'il s’agissait d’un inconnu. Vibrerlocal ne pourrait aucunement être tenu pour responsable de quelque comportement illégitime que ce soit résultant de ces rencontres et insiste pour que les Membres agissent avec un maximum de prudence.

16.2 Ces Données Liées au Site couvrent les informations financières liées à Vibrerlocal et au Site, le VIBZs ainsi que des statistiques liées aux Membres, aux Projets et à l’utilisation du Site.

a. la loi l’exige ou
b. si Vibrerlocal juge que la divulgation de ces informations est nécessaire pour combattre les pratiques frauduleuses, le blanchiment d’argent ou d’autres activités criminelles.

17.4 Vibrerlocal se réserve le droit de demander l’origine des fonds (Salaire, revenu, épargne, prêt, emprunt, don, pension, allocations publiques, sociales, héritage) pour les dons effectués par un Membre

17.5 Vibrerlocal se réserve le droit de refuser un don d’un Membre ou de tous les Membres d’un même pays.

17.6 Un don se fait exclusivement à partir du Moyen de Paiement en Ligne disponible sur le Site.

17.7 Vibrerlocal ne peut pas être tenu responsable envers un Membre en cas d’usage frauduleux du Moyen de Paiement en Ligne.

17.8 Si un don se fait par le biais d´une fraude à la carte bancaire, toute autre fraude ou moyens illégaux, Vibrerlocal peut, à sa discrétion suspendre le Membre correspondant, faire valoir tous les droits et mettre en œuvre tous les recours disponibles.

20.1 En cas de divergences entre les versions anglaise, française et allemande des présentes CGU, la version française fait foi.